Conditions Générales de Vente (CGV)
BIMMO GROUP SARL
1. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Bimmo Group SARL et toute personne (le « Client ») utilisant la plateforme digitale https://bimmo-group.com/ (le « Site ») pour réserver des prestations d’hébergement. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Bimmo Group.
En validant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Identification du Prestataire
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réservées ou achetées par le Client via la plateforme, qu’il s’agisse de profils d’établissements, d’hébergements, de chambres, de services de visibilité ou de mise en relation pour réservation.
Les prestations concernent des services proposés sur le territoire béninois.
4. Processus de commande
4.1. Pour effectuer une commande, le Client doit :
- Consulter les annonces disponibles ;
- Choisir l’unité d’hébergement selon les dates souhaitées ;
- Se connecter ou créer un compte client ;
- Vérifier les informations de commande (dates, montant, établissement) ;
- Procéder au paiement des frais de réservation.
Toutefois, le client a la possibilité de contacter l’équipe Bimmo via les canaux renseignés dans la présente CGV.
4.2. Une commande n’est effective qu’après confirmation du paiement des frais de réservation (10 % du montant total).
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1. Les prix sont indiqués en francs CFA, € ou $ et affichés directement sur les annonces.
5.2. Pour toute réservation :
- Le Client s’acquitte immédiatement de 10 % du montant total de la prestation via le moyen de paiement intégré à la plateforme ;
- Le solde de 90 % doit être réglé directement à l’établissement lors du séjour, selon les modalités définies par ce dernier.
5.3. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Cartes bancaires ;
- Mobile Money (Celtiis, Moov, MTN).
5.4. Le montant versé à Bimmo Group constitue des frais de réservation garantissant la validité de la commande.
6. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux prestations d’hébergement à date fixe, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation après validation de la réservation.
7. Annulation et Report
7.1. Le Client peut annuler sa réservation en informant Bimmo Group au plus tard 48 heures avant la date de début du séjour.
7.2. Les frais de réservation versés (10 %) ne sont pas remboursables en numéraire mais sont transformés en avoir utilisable pour une réservation ultérieure.
7.3. En cas d’annulation hors délai, le Client doit toujours informer Bimmo Group afin que l’établissement soit averti.
8. Disponibilité et Fourniture des Prestations
8.1. Les prestations sont fournies immédiatement après validation de la commande et paiement.
8.2. Bimmo Group agit en tant qu’intermédiaire digital et ne garantit pas la fourniture effective du service par l’établissement partenaire.
8.3. La mise à disposition effective de l’hébergement est réalisée par l’établissement partenaire conformément aux informations indiquées lors de la réservation.
9. Responsabilités
9.1. Responsabilité de Bimmo Group : Bimmo Group ne peut être tenu responsable des manquements, dommages ou pertes liés à :
- Une erreur ou défaillance des informations fournies par les établissements ;
- La non-disponibilité d’un bien malgré confirmation par un établissement ;
- Un cas de force majeure.
9.2. Bimmo Group s’engage toutefois à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable pour proposer des solutions appropriées.
9.3. La responsabilité de Bimmo Group ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes de profit, préjudice commercial ou personnel.
10. Réclamations
10.1. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la date de début du séjour, auprès de Bimmo Group :
- Par email : contact@bimmo-group.com
- Ou via le compte client sur la plateforme.
10.2. Le Client doit fournir toutes les pièces justificatives utiles (numéro de réservation, reçu, photos, échanges, etc.).
Dispositions diverses
11. Force majeure : Bimmo Group ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la loi, empêchant la bonne exécution de ses obligations.
12. Protection des données personnelles :
- 12.1. Bimmo Group collecte les données nécessaires à la gestion des réservations et des comptes clients.
- 12.2. Les données sont utilisées conformément à la loi en vigueur sur la protection des données et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement.
13. Propriété intellectuelle : Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété exclusive de Bimmo Group ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur.
14. Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur en République du Bénin. En cas de litige, les tribunaux de Cotonou seront seuls compétents après une tentative de résolution amiable.
15. Modification des CGV : Bimmo Group se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.